(403) La Commission signale que les pouvoirs publics indonésiens ont modifié les estimations d’origine en y ajoutant une marge allant jusqu’à environ 30 % pour protéger la confidentialité, et que l’estimation de 1 000 000 tonnes de capacités inutilisées qui en a résulté est nettement inférieure à sa vraie valeur. De même, l’estimation résultante de 72 % d’utilisation des capacités est nettement supérieure à sa vraie valeur. La Commission fait remarquer en outre que, même en tablant sur une estimation de 1 000 000 tonnes, les capacités inutilisées en Indonésie sont plus importantes que l’entièreté de la production de l’Union, qui représentait environ 872 000 tonnes durant la période d’enquête, et qu’elles pouvaient donc la remplacer. Ces capacités présentent également un volume quatre fois plus élevé que celui des importations en provenance d’Indonésie, qui revenait à environ 228 000 tonnes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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