(414) Après avoir étudié l’ensemble des informations pertinentes pour la présente enquête, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits définitifs en ce qui concerne Musim Mas, en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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