Article considérant 416

(416) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a fait valoir que les politiques des pouvoirs publics indonésiens concernant l’HPB et l’huile de palmiste brute étaient sous examen dans le cadre de l’enquête antisubventions parallèle mentionnée au considérant 3 et que l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête antidumping et l’application de droits antisubventions sur les mêmes politiques donneraient par conséquent lieu à l’application de doubles mesures correctives pour le même ensemble de politiques des pouvoirs publics indonésiens.