(444) La coalition a fait observer que les mesures n’auraient qu’une incidence limitée sur les utilisateurs, car ils auraient la possibilité de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients. Même si cela n’était pas le cas, les bénéfices sont suffisamment importants pour être absorbés, de sorte que l’incidence des mesures ne serait pas disproportionnée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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