(452) La Commission fait observer que ces questions concernent des évolutions postérieures à la période d’enquête. L’incidence que ces évolutions pourraient avoir sur l’industrie utilisatrice n’a pas été étayée. Par exemple, les coûts supplémentaires ont-ils été répercutés sur les clients et quelle incidence y a-t-il eu sur la rentabilité des produits contenant des acides gras? En tout état de cause, il est difficile de savoir si ces évolutions sont de nature durable. Ces allégations n’ont donc pas pu être acceptées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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