(462) Kapachim, Evonik et NYCO ont également avancé qu’ils seraient désavantagés par rapport à des fabricants des mêmes produits situés en dehors de l’Union. D’autres entreprises ont soutenu qu’elles pourraient être contraintes de transférer le siège de leurs activités en dehors de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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