(469) Troisièmement, il n’est pas prévu que les mesures instituées par le présent règlement interdisent les importations en provenance d’Indonésie. Il est rappelé que l’objectif des mesures antidumping n’est pas de mettre un terme aux importations, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché. La Commission a de ce fait rejeté l’allégation selon laquelle le marché de l’Union connaîtrait une pénurie générale, qui pourrait causer des hausses de prix disproportionnées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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