(47) La Commission a fait observer que cet argument était factuellement incorrect et qu’il avait donc été rejeté, Unilever Indonesia ayant réitéré sa demande jusqu’à l’audition suivant l’information finale, comme rappelé au considérant suivant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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