(472) Les incidences probables par rapport aux concurrents extérieurs à l’Union et le risque de changement de lieu d’implantation n’ont pas été étayés. D’autre part, les facteurs qui peuvent atténuer les incidences des droits sur les utilisateurs sont traités au considérant 455.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 472
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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