(48) Durant l’audition ayant suivi l’information finale, Unilever Indonesia et Unilever Europe BV (ci-après «Unilever») ont fait valoir que le calendrier de l’enquête ne pouvait pas constituer une raison de rejet de la demande déposée par Unilever Indonesia pour faire l’objet d’un examen individuel, compte tenu des effets nuisibles que pourraient avoir les mesures antidumping sur l’activité d’Unilever en Europe.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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