(483) Par conséquent, en prenant en considération les opinions de toutes les parties intéressées qui se sont manifestées, la Commission a conclu que les utilisateurs ne seraient pas affectés de manière disproportionnée par l’institution des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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