(49) La Commission a signalé qu’elle a parfaitement le droit de rejeter les demandes d’examen individuel quand elles compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Comme expliqué ci-dessus, accorder un examen individuel au groupe Permata et à Unilever Indonesia aurait en effet indûment compliqué la tâche, ce qui aurait pu compromettre l’achèvement en temps utile de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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