(498) Toutefois, ces mesures ont été établies conformément à la méthode expliquée dans le présent règlement et en vertu du règlement de base. Les calculs inhérents à l’établissement des marges de dumping et de préjudice ont été divulgués aux parties intéressées compétentes. Par conséquent, ces arguments doivent être rejetés, car l’établissement arbitraire de droits n’est pas prévu par le règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 498
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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