Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 499

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 499 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(499) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Ecogreen a demandé à la Commission d’étudier l’application d’un contingent exempté à titre de solution constructive, en mentionnant diverses bases juridiques pour cet argument.

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