(500) En premier lieu, en exposant dans le détail l’article 8 du règlement de base, Ecogreen a proposé d’engager des discussions pour convenir d’un engagement de prix assorti d’un contingent. À cet égard, il a rappelé que les contingents faisaient partie des engagements acceptés dans l’affaire des panneaux solaires, et a affirmé que, selon le groupe spécial de l’OMC dans l’affaire CE — Linge de lit, la Commission avait l’obligation d’examiner des solutions constructives dans les procédures mettant en jeu des pays en développement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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