Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 502

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 502 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(502) En second lieu, Ecogreen a demandé un contingent exempté par analogie à l’institution de contingents destinée à préserver les flux commerciaux considérés non dommageables dans le contexte des mesures de sauvegarde, un autre instrument de défense commerciale.

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