(504) En troisième lieu, Ecogreen a demandé l’application d’un contingent tarifaire en tant que solution constructrice conformément au règlement (UE) 2021/2283 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/972 du Conseil, qui aurait autorisé la Commission à ouvrir et à accorder des contingents tarifaires pour des produits agricoles et industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 504
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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