(505) La Commission a fait observer que le règlement (UE) 2021/2283, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/972, s’appliquait aux produits agricoles et industriels visés à l’annexe du règlement (UE) 2021/2283, tandis que le produit soumis à l’enquête ne relève d’aucun des codes TARIC visés. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 505
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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