(506) Enfin, Ecogreen a souligné que le code des douanes de l’Union prévoit la possibilité de transformer une certaine quantité d’importations sous douane (régime de perfectionnement actif). Il a demandé à la Commission d’étudier les moyens de mettre en œuvre un tel régime.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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