Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(63) Les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que la Commission devrait immédiatement clore l’enquête étant donné que, la plainte ayant été retirée, elle n’avait plus intérêt à agir. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont renvoyé à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC qui, selon eux, exigerait que la condition de qualité à agir soit remplie pour justifier l’enquête. En outre, d’après les pouvoirs publics indonésiens, l’enquête ne serait pas soutenue par plus de 50 % de la production du produit similaire produite par l’industrie de l’Union, et pas même par 25 % du total des producteurs de l’Union du produit similaire, compte tenu du retrait de la plainte et, si l’on considère que KLK, l’un des plus grands producteurs de l’Union, estimait, dans une première lettre datée du 15 août 2022, que les droits antidumping proposés pouvaient créer des turbulences dans l’approvisionnement d’acide gras en provenance d’Asie, et qu’il s’est opposé totalement à l’institution de mesures antidumping dans une seconde lettre datée du 19 août 2022.

Aller plus loin

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