(65) En outre, les pouvoirs publics indonésiens ont prétendu que, en raison du retrait de la plainte et de l’opposition de KLK aux mesures, l’analyse du préjudice effectuée par la Commission ne concernait pas l’industrie de l’Union, interprétée comme la «branche de production nationale» qui, conformément à l’article 4.1, de l’AAD de l’OMC, s’entendrait de l’ensemble des producteurs nationaux du produit similaire ou de la proportion majeure de la production nationale totale de ce produit.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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