Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(67) Les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar, Musim Mas, SOCI/ESM, Stéarinerie Dubois, P&G et Omya ont avancé que les lettres de KLK et le retrait de la plainte indiquaient que l’institution des droits antidumping irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En particulier, Wilmar, P&G et Stéarinerie Dubois ont fait valoir que, à la suite du retrait de la plainte, la Commission devrait clore l’enquête conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base étant donné que l’institution des mesures irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En outre, Wilmar a renvoyé à deux enquêtes closes par la Commission après le retrait de la plainte, ainsi qu’à l’affaire relative aux fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF), dans lesquelles la Commission avait analysé cinq facteurs avant de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de poursuivre l’enquête. Ecogreen a affirmé que le retrait de la plainte démontrait que la clôture de l’enquête serait dans l’intérêt de l’Union. Musim Mas a assuré que le retrait de la plainte et les deux lettres de KLK mentionnées au considérant 63, qui attestent que KLK ne subissait pas de préjudice à cause des importations en provenance d’Indonésie, confirmaient que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice du fait de ces importations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).