Article considérant 68

(68) La Commission a rappelé que le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union» (sans italiques dans l’original). Le tribunal a interprété les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, entre autres, dans l’arrêt de l’affaire Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, non remis en cause dans le cadre du pourvoi. Le tribunal a reconnu que les institutions de l’Union bénéficiaient d’un large pouvoir d’acceptation pour continuer ou clore une enquête à la suite d’un retrait de plainte et a précisé que l’intérêt de l’Union, sur un plan strictement formel, doit uniquement être pris en considération si la Commission envisage la clôture. En l’espèce, la Commission doit vérifier que la clôture ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Dans ce contexte, les enquêtes récentes que la Commission a décidé de clore après le retrait de la plainte n’ont pas de valeur générale de jurisprudence contraignante et correspondent plutôt à une analyse au cas par cas. De plus, l’analyse de l’intérêt de l’Union effectuée par la Commission dans le cadre de l’enquête PSF ne concernait pas la poursuite de la procédure mais plutôt sa clôture. Par ailleurs, dans la présente enquête, la Commission a procédé à une analyse du préjudice de l’ensemble de l’industrie de l’Union et l’enquête a révélé que celle-ci subissait un préjudice important, causé par les importations en provenance d’Indonésie à des prix de dumping comme indiqué aux considérants 180 à 372. Une simple déclaration contenue dans une lettre de la part d’un producteur de l’Union, qui n’est étayée par aucun élément de preuve, ne permet pas de contredire les conclusions de l’enquête de la Commission. Ces arguments ont dès lors été rejetés.