(69) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête malgré le retrait de la plainte et d’examiner si les observations formulées à la suite de l’information finale infirmeraient ses conclusions selon lesquelles les conditions justifiant l’institution des mesures étaient remplies. Comme expliqué plus bas dans le présent règlement, la Commission est arrivée à la conclusion que les conditions pour l’institution des mesures définitives restent remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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