(70) Le produit faisant l’objet de l’enquête correspond aux acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 %, y compris:
— l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), et
— les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées
à l’exclusion de l’acide gras certifié par un système volontaire pour la production durable de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, reconnu par la Commission européenne conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou certifié par un régime de certification national établi conformément à l’article 30, paragraphe 6, de ladite directive, relevant actuellement des codes NC ex29157040, ex29157050, ex29159030, ex29159070, ex29161500, ex38231100, ex38231200, ex38231910 et ex38231990 (codes TARIC: 2915704095, 2915705010, 2915903095, 2915907095, 2916150010, 3823110020, 3823110070, 3823120020, 3823120070, 3823191030, 3823191070, 3823199070 et 3823199095)