(71) Dans l’avis d’ouverture, le terme «degré de fractionnement» n’était pas inclus dans la définition du produit soumis à l’enquête. Néanmoins, après avoir reçu les observations des parties comme expliqué aux considérants 80 à 90, la Commission a confirmé, au moyen d’une note ajoutée au dossier le 21 janvier 2022, la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture, en précisant que seuls les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % faisaient l’objet de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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