Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(8) Le groupe Musim Mas, Wilmar et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que la définition du produit soumis à l’enquête figurant dans la plainte était trop large étant donné qu’elle incluait des acides gras qui n’étaient pas visés dans la plainte (tels que les acides gras utilisés pour la production de biodiesel, les acides palmitiques utilisés dans les aliments pour animaux, l’acide oléique végétal utilisé dans l’alimentation et les acides gras dérivés d’huile de coco). Les pouvoirs publics indonésiens ont avancé que la définition incorrecte du produit donnée par le plaignant dans sa plainte aurait une incidence sur la validité de la plainte et la justification de l’ouverture de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).