(84) En réponse à ces arguments, le plaignant a confirmé qu’il n’était pas prévu que les types d’acides gras utilisés dans la production de biodiesel relèvent du champ de l’enquête. À cet égard, il a indiqué qu’il était possible de distinguer ces acides gras grâce aux différences existant dans les procédés de production (en ce qui concerne les produits oléochimiques et non les procédés liés à la production de biodiesel). Selon le plaignant, ces deux types d’acide gras sont des produits différents qui ne sont pas en concurrence et ne peuvent pas former une partie du seul produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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