Article considérant 87

(87) Par conséquent, le plaignant a fait valoir que le degré de fractionnement ou de cassage, qui indique le pourcentage d’acide gras fractionné dans l’huile, constituait une distinction claire et objective pour différencier le produit soumis à l’enquête d’autres types d’acides gras non visés par l’enquête. Le degré de fractionnement est calculé en divisant l’indice d’acidité par l’indice de saponification. L’indice d’acidité (ou indice de neutralisation) et l’indice de saponification ont été définis dans la plainte. Le plaignant a expliqué que, si le critère du degré de fractionnement avait été envisagé au stade de la plainte, il a été décidé de ne pas le conserver en tant que tel (c’est-à-dire exprimé en indice d’acidité divisé par l’indice de saponification) car tous les acides gras oléochimiques relevant de la définition du produit partageaient la caractéristique de présenter une teneur en acide gras d’au moins 97 %.