(88) D’après le plaignant, les acides gras utilisés dans la production de biodiesel présentent des degrés de fractionnement beaucoup plus faibles (entre 81 % et 97 %). Sur la base de ce qui précède, le plaignant a avancé que le degré de fractionnement de 97 % devrait être considéré comme un critère d’exclusion pour différencier les acides gras.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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