(9) Il a été en outre soutenu qu’en raison de la définition large du produit soumis à l’enquête, les données contenues dans la plainte (telles que celles concernant la production, la capacité de production, l’emploi, les ventes, la part de marché, le bénéfice, le lien de causalité et l’industrie de l’Union) étaient incomplètes étant donné qu’elles avaient été collectées uniquement pour les types d’acide gras ciblés par le plaignant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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