(92) Wilmar a soutenu que, comme l’introduction du seuil de 97 % pour le degré de fractionnement avait sensiblement modifié la définition du produit, la plainte devrait être rejetée puisqu’elle ne contient pas suffisamment d’éléments prouvant l’existence d’un dumping ou d’un préjudice. En outre, il a affirmé que les données contenues dans la plainte étaient fondées sur une définition du produit différente de celle utilisée aux fins de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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