(93) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Les éclaircissements apportés par l’introduction du degré de fractionnement de 97 % dans la définition du produit, comme expliqué au considérant 71, n’a modifié ni la définition du produit ni la plainte étant donné qu’ils ont simplement permis de clarifier et de mieux décrire le produit sur lequel porte la plainte. Par conséquent, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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