Article considérant 94

(94) L’EEB, le groupe Musim Mas et Campa/IMBI ont déclaré que les producteurs de biodiesel utilisaient de l’acide gras généré à partir de résidus dans la production de biodiesel. Campa/IMBI et le groupe Musim Mas ont avancé que les matières premières principales nécessaires à la production d’acide gras utilisé dans la fabrication de biodiesel dans une installation de production par estérification sont des acides gras présentant des degrés de fractionnement d’au moins 97 % et que l’acide gras utilisé par Campa/IMBI pour la production de biodiesel serait donc toujours couvert par l’enquête après les éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Campa/IMBI, le groupe Musim Mas et l’EBB ont indiqué que la destination particulière du produit était le seul critère pertinent à considérer pour distinguer les acides gras visés par l’enquête et les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Il a été précisé que le document de certification était essentiel pour comprendre la destination particulière du produit. En particulier, les acides gras nécessaires dans les secteurs cosmétique, pharmaceutique, chimique ou alimentaire sont conçus pour répondre à diverses exigences de certification (comme la certification casher, halal, GMP+, FSSC 22000, la certification RSPO, ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001), alors que les producteurs de biodiesel n’ont besoin que d’une certification pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (ci-après la «RED II») (un système volontaire reconnu par la Commission européenne au titre de la RED II, comme ISCC EU ou 2BSvs, ou un régime de certification national établi conformément à la RED II). Il a également été avancé que l’industrie de l’Union ne produisait pas et n’était pas en mesure de produire de l’acide gras présentant un degré de fractionnement élevé destiné à la production de biodiesel relevant du champ d’application de la RED II, qui encourageait l’utilisation de matières premières avancées à cet égard. Campa/IMBI a également précisé qu’il importait ce type d’acide gras sous le code TARIC 3823193089, qui n’était inclus ni dans la plainte ni dans l’avis d’ouverture.