(96) De même, ASSITOL et APPA Biocarburantes ont exprimé leur opposition à l’utilisation du degré de fractionnement pour définir l’acide gras visé par l’enquête étant donné qu’elle n’excluait pas tous les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Elles ont avancé qu’il faudrait adopter un autre mécanisme, basé sur la destination particulière du produit conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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