Règlement d’exécution (UE) 2023/112 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/112
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/112
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0112)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2023/112EUR-Lex →

(62) Les exemples ci-dessus montrent clairement que l’intervention des pouvoirs publics va bien au-delà du soutien général apporté à l’industrie d’un pays. Il s’agit d’un contrôle strict et d’une gestion gouvernementale du moindre aspect de l’industrie à tout niveau, qu’il soit national, municipal ou provincial. En sus de ce qui précède, les producteurs de roues en aluminium bénéficient également de subventions publiques, ce qui témoigne clairement de l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que certains producteurs de roues en aluminium, dont Zhejiang Wanfeng Aowei Auto Wheel et Dongfeng Motors, avaient bénéficié de subventions publiques directes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).