(13) L’article 150 du règlement délégué (UE) 2020/692 fixe les conditions d’entrée dans l’Union des envois de produits à base de viande en ce qui concerne l’établissement d’origine des animaux dont proviennent les viandes fraîches utilisées pour la production desdits produits. Il convient de modifier cette disposition pour qu’elle mentionne la date de l’abattage ou de la mise à mort des animaux au lieu de celle de l’expédition vers l’Union de l’envoi afin de mieux rattacher les risques zoosanitaires aux produits spécifiques faisant partie de l’envoi.
Règlement délégué (UE) 2023/119 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/119
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/119
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32023R0119)
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