(26) En outre, il convient de définir des critères minimaux applicables à l’octroi d’un statut d’établissement protégé des vecteurs par l’autorité compétente. Il est donc nécessaire d’établir ces critères à l’annexe XI du règlement délégué (UE) 2020/692. Ces critères devraient être cohérents avec ceux prévus à l’annexe V, partie II, chapitre 3, du règlement délégué (UE) 2020/689 et à l’article 12.1.10, point 1, du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Il y a lieu dès lors de modifier l’annexe XI du règlement délégué (UE) 2020/692 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2023/119 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/119
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/119
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32023R0119)
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