(9) L’article 73 du règlement délégué (UE) 2020/692 fixe les conditions applicables à l’expédition de chiens, de chats et de furets vers l’Union. Il ne prévoit pas d’obligation d’agrément des refuges depuis lesquels les envois de chiens, de chats et de furets sont expédiés vers l’Union, tandis que le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission prévoit cette obligation d’agrément pour les mouvements au sein de l’Union. Par conséquent, il convient d’aligner sur ce point le règlement délégué (UE) 2020/692 sur le règlement délégué (UE) 2020/688 et de modifier l’article 73 du règlement délégué (UE) 2020/692 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2023/119 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/119
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/119
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32023R0119)
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