Règlement d’exécution (UE) 2023/130 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R0130-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/01/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/130
IntituléTransmission du rapport annuel de performance
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/130
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02023R0130-20250101)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/130EUR-Lex →

Les États membres transmettent le rapport annuel de performance dans un format électronique, au moyen du système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», prévu à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289.

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