(12) L’article 2, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission prévoit que les États membres faisant usage de l’une des dérogations visées à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution incluent dans le rapport annuel de performance à présenter pour le 15 février 2024 une évaluation des effets de l’application de ces dérogations sur la sécurité alimentaire mondiale, la préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.
Règlement d’exécution (UE) 2023/130 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/130
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/130
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0130)
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