Règlement d’exécution (UE) 2023/130 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/130
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/130
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0130)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/130EUR-Lex →

(13) Par conséquent, conformément à l’article 134, paragraphe 14, du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’établir des règles relatives à la présentation du contenu des rapports annuels de performance et à la transmission de ces rapports à la Commission.

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