(7) L’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115 prévoit que les États membres communiquent à la Commission, dans leurs rapports annuels de performance, le nombre total d’hectares pour lesquels une aide a été effectivement versée pour les graines oléagineuses concernées par le protocole d’accord visé à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/130 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/130
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/130
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0130)
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