(8) L’article 137 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit que, au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’en 2030, les États membres qui octroient l’aide spécifique au coton prévue au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, dudit règlement communiquent à la Commission des informations relatives au versement de ladite aide au cours de l’exercice précédent.
Règlement d’exécution (UE) 2023/130 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/130
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/130
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0130)
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