(9) L’article 138 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit que, au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’en 2030, les États membres qui octroient l’aide nationale transitoire prévue à l’article 147 dudit règlement communiquent à la Commission des informations relatives à la mise en œuvre de ladite aide au cours de l’exercice précédent.
Règlement d’exécution (UE) 2023/130 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/130
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/130
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0130)
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