(1) Le 17 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie relevant des codes NC 10063027, 10063048, 10063067 et 10063098, par lequel la Commission a rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans et a mis en place une réduction progressive du taux des droits applicables (ci-après le «règlement litigieux») dans la mesure où il concernait les importations de riz en provenance du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie.
Règlement d’exécution (UE) 2023/132 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/132
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/132
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0132)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.