Article considérant 6

(6) Enfin, le Tribunal a conclu que la Commission avait porté atteinte aux droits de la défense des requérants et manqué à son obligation de communiquer les faits et considérations essentiels, ainsi que les détails les sous-tendant. En particulier, la Commission n’avait pas communiqué les données sous-tendant les indicateurs de consommation et de préjudice ainsi que l’analyse de la sous-cotation et les ajustements qui y avaient été apportés à la suite des observations des parties intéressées sur le document d’information générale.