(7) À la suite de l’arrêt, la Commission a décidé, par avis (ci-après l’«avis de réouverture»), de rouvrir l’enquête et de la reprendre au point auquel l’irrégularité est intervenue.
Règlement d’exécution (UE) 2023/132 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/132
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/132
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0132)
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