(9) Sur la base de ses nouvelles conclusions et des résultats de l’enquête réouverte, qui ne sont pas connus à ce stade, la Commission peut adopter un nouveau règlement. Compte tenu de la fin de l’application des mesures, toute réinstitution de droits du tarif douanier commun ne concernerait que les importations effectuées pendant la période initiale d’application du règlement litigieux (à savoir les importations effectuées entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2022).
Règlement d’exécution (UE) 2023/132 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/132
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/132
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0132)
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