(1) Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et de l’Union, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans l’Union soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres.
Règlement délégué (UE) 2023/137 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/137
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32023R0137)
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